Encadrement des loyers · DPE F/G

Encadrement des loyers et DPE F/G : quel impact pour un bailleur ?

Mis à jour le 3 juillet 2026

A Paris et dans plusieurs communes d'Île-de-France, un logement classé DPE F ou G cumule deux contraintes : les plafonds de l'encadrement des loyers et le gel du loyer applicable aux classes F et G.

Cette double contrainte compresse la marge locative pendant que la chronologie DPE rapproche l'interdiction de mise en location : G des 2025, F en 2028.

La réponse courte

Dans les zones concernées, le loyer d'un logement F ou G ne peut plus etre augmenté selon les règles en vigueur, et les plafonds d'encadrement continuent de s'appliquer lors d'une remise en location.

La question utile devient : le revenu locatif gelé justifie-t-il d'attendre, ou faut-il comparer des maintenant travaux et vente avant l'échéance DPE de votre classe ?

Zones d'encadrement en Île-de-France

Paris, Est Ensemble, Plaine Commune et d'autres territoires appliquent des loyers de référence distincts ; l'index public peut activer la référence correspondant a l'adresse normalisée.

Les references OLL différencient Paris, petite couronne et Île-de-France élargie pour situer un loyer observé sans promettre un montant légal.

Les trois informations à confirmer

L'aperçu des risques part de trois informations : l'adresse normalisée du logement, votre classe DPE confirmée et l'état locatif actuel.

La zone d'encadrement éventuelle est déduite de l'adresse ; votre loyer actuel reste une entrée confirmée par vous dans le simulateur débloque.

Rentabilité gelée : continuer, rénover ou vendre

Continuer à louer avec un loyer gelé conserve un revenu mais repousse la décision vers l'échéance DPE. Rénover peut lever le gel du loyer si la classe cible sort de F/G, mais le budget travaux reste une fourchette.

Vendre réduit l'exposition au double plafond, sans que les comparables DVF constituent une estimation certifiée. Le simulateur débloque garde ces chemins en plages, sans option recommandée d'office.

Sources et limites

Les règles d'encadrement et la chronologie DPE viennent de Service Public ; les repères de loyer viennent des observatoires locaux des loyers selon le territoire.

Cette page ne constitue ni conseil juridique, ni calcul de loyer opposable, ni devis travaux. Elle sert a decider si un aperçu des risques de votre propre logement vaut la peine.

Sources publiques citées

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La comparaison de scénarios rénover / louer / vendre reste disponible après déblocage d'un projet de logement, avec des plages et des hypothèses modifiables.

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Limites

  • Pas une estimation certifiée
  • Pas un conseil juridique
  • Pas un devis travaux
  • Pas un outil de vente de leads